CGV

Vous informer

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la Société C MUSE (« le Vendeur ») et les consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.charlottejaubert.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.charlottejaubert.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de la commande. Ainsi, le Client reçoit les informations prévues dans le Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV. En outre, le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici.

En outre, le Client reconnaît :

– avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.charlottejaubert.fr
– ne pas procéder à des achats de produits en vue de les revendre.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : la Société C MUSE, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 15 rue des halles 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 899084123. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56899084123

Le Vendeur peut être joint par mail à l’adresse contact@charlottejaubert.fr

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site www.charlottejaubert.fr

au jour de la consultation du site par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, www.charlottejaubert.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le Client peut également contacter le service clientèle pour toute demande d’information particulière au numéro susvisé ou par email.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site internet www.charlottejaubert.fr sont proposés à la vente pour les Clients situés dans le monde.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 – Stock

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Vendeur précise en effet que les produits sont proposés en série limitée sauf les patrons en format pdf où le stock est illimité.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.Le Client ajoute à son panier les produits qu’il souhaite acheter ;

2.Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix, puis valide le panier ; à ce moment, le Client peut déterminer la ville, le code postal et le pays de livraison ; il sélectionne ensuite son mode de livraison ;

3.Le Client s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel ;

4.Le Client détermine l’adresse de facturation et de livraison ;

A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, mode de livraison, lieu de livraison, montant à payer…).

Le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande.Après visualisation d’un écran récapitulatif et acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente, le Client confirme sa commande par un clic de validation.

Le Client détermine son moyen de paiement et procède au paiement de la commande : la commande passe en statut « en cours de validation »;

À ce stade, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par le module bancaire de la BANQUE BNP, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables.

Accusé de réception de la commande: Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

– le numéro de sa commande ;

– le numéro de transaction bancaire ;

– la liste des produits commandés ;

– les modalités de livraison

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.

Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée et traitée par le Vendeur qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Le Vendeur contactera le Client par e-mail dans les plus brefs délais, afin de prévenir de l’annulation ou du remboursement de la commande le cas échéant.
Confirmation d’envoi de la commande: Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les produits sur le site internet www.charlottejaubert.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en cas de vente de plusieurs produits, seul le produit indisponible est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit livré un produit de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le vendeur pourra remplacer le produit manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.charlottejaubert.fr

5-2 . Modification – Annulation de la commande

Une fois validée par le Client, la commande n’est plus modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.charlottejaubert.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.charlottejaubert.fr
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Paiement par carte bancaire :

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données à réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

L’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, le Vendeur aura toute liberté de vérifier l’identité du Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatif d’identité, de domicile…) A défaut de transmission des pièces demandées, le Vendeur pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Paiement en 3X, 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA :

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances sans frais par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine et dans le monde dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, auquel s’ajoutent les délais d’acheminement indiqués préalablement à la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés avant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du produit livré, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Si le colis n’a pu être livré au domicile du Client, un avis de mise à disposition est déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres. Cet avis indique les coordonnées du point relais où le Client pourra retirer son colis, sur présentation d’un justificatif d’identité.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse contact@charlottejaubert.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Sauf pour les patrons en format PDF à télécharger où aucune rétractation n’est possible.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.charlottejaubert.fr , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) ; les frais de retour restant à la charge du Vendeur. Ainsi, le Client sera tenu d’utiliser exclusivement l’étiquette de retour directement fournie dans le colis lors de la livraison de la commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

11-1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

11-2 Garantie

Les Produits vendus sur le site internet www.charlottejaubert.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Comme indiqué à l’article 8, il est rappelé qu’à réception du(es) Produit(s), le Client est tenu de vérifier l’état du(es) Produit(s) livré(s). Il dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et au Vendeur avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s’appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport. Après avoir informé le Vendeur, le Client devra retourner les Produits défectueux dans un délai maximum de 15 jours.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.charlottejaubert.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.charlottejaubert.fr

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet www.charlottejaubert.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.charlottejaubert.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

LES ATELIERS

ARTICLE 19 – Commandes et condition d’utilisation

L’entreprise C MUSE SAS propose à la vente des places pour participer à ses ateliers arts créatifs via son site internet et/ou par un partenaire via leur boutique ou/et leur site internet.
Le client devra se connecter sur le site www.charlottejaubert.fr afin de réserver une ou plusieurs places à l’atelier de son choix. Il appartient au client, lors de la réservation (ou commande) d’un atelier de vérifier lui-même les disponibilités de chaque atelier en se référant au planning du site www.charlottejaubert.fr . A ce titre, l’entreprise C MUSE SAS ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie, en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver au plus tard 15 jours avant le début de la date de l’atelier afin de bénéficier d’une place.
Pour réserver une date, le client devra remplir le formulaire en ligne et procéder au paiement.

ARTICLE 20 – Prix et modalités de paiement

Article 20.1: Prix

L’entreprise C MUSE SAS propose, par l’intermédiaire de son site et partenaires, la vente de différentes sortes d’ateliers créatifs. Le client prendra connaissance des tarifs de chaque atelier en consultant le site www.charlottejaubert.fr
Les prix des ateliers, affichés sur le site, sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 20.2: Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire :

ARTICLE 21 – Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un e-mail confirmant votre commande, et reprenant tous les détails de celle-ci.
Lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint pour l’un des ateliers, l’entreprise C MUSE SAS se garde le droit d’annuler ou reporter l’atelier. Dans ce cas, il vous sera proposé un remboursement intégral du montant de la réservation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 22 – Disponibilité des places

Nos places en atelier ne sont valables que dans la limite des places disponibles. Si en dépit de notre vigilance, un atelier présenté sur le site s’avérait indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, nous pourrons dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour nous de faire usage de cette faculté, vous serez remboursé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 23 – Droit de rétractation

Article 23.1: Délais

Votre droit de rétractation est valable jusqu’à 14 jours avant la date de l’atelier pour lequel vous avez réservé une ou plusieurs places.

Article 23.2: Procédure de rétractation

Vous devez nous contacter par mail contact@charlottejaubert.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception (C MUSE SAS– 15 rue des halles, 75001 PARIS) au plus tard 15 jours avant la date de l’atelier pour lequel vous avez réservé une ou plusieurs places. Vous n’êtes pas tenu(e) de nous donner les raisons de votre rétractation mais vous devez impérativement indiquer votre nom, votre numéro de client ainsi que les références de l’atelier annulé. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 23.3: Remboursement

Les réservations à un atelier sur inscription ou un atelier privatisé, une fois payées (y compris les acomptes) ne sont pas remboursables.

Une réservation ne peut être reportée à la demande du client que si cette demande est formulée par e-mail et parvient à C MUSE SAS au minimum une semaine avant la date de l’atelier.

Le client pourra effectuer une nouvelle réservation dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date d’annulation du cours, à condition que la date de validité initiale de l’atelier, soit supérieure ou égale à 3 mois.

Si le client ne se présente pas le jour de l’atelier, une pénalité de 40% du montant de l’atelier sera appliquée sur le report de l’atelier.

En cas d’absence du client pour cause de maladie, le client devra fournir un certificat médical. C MUSE SAS se réservera le doit d’accepter ou non de décaler son atelier.

ANNEXE 1
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.charlottejaubert.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

La SAS C MUSE

15 rue des halles

75001 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande:

– Commande du : …………………………………………………………………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..